Une société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
En matière de société civile, les associés demeurent responsables indéfiniment du passif de la société, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons une solution sur-mesure en matière de comptabilité, fiscalité et juridique pour vous accompagner dans la gestion administrative de votre immobilier.
La gestion de votre patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une SCI est encadrée par le législateur et vous donne quelques obligations :
Le Code civil impose au gérant d’une SCI de rendre compte annuellement en matière de gestion à ses associés, ainsi qu’à ces mêmes associés de répartir le résultat comptable lors d’une assemblée générale. De ce fait, ces obligations juridiques engendrent la nécessité de tenir une comptabilité pour toutes les sociétés civiles immobilières.
La tenue d’une comptabilité permet, de plus, de remplir l’obligation fiscale de toutes les sociétés civiles immobilières, c’est-à-dire l’établissement et la transmission par voie électronique d’une déclaration des revenus immobiliers (déclaration n°2072, n°2031 ou n°2065 selon le régime d’imposition).
Dans tous les cas, la comptabilité d’une SCI permet d’éviter tous problèmes en matière de contrôle fiscal, de cession de parts sociales, de suivi des comptes courants d’associés… Pour ces raisons, elle est d’ailleurs fréquemment imposée par les statuts de la société.
Outre les formalités juridiques de création d’une SCI, les associés sont tenus de se réunir annuellement en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels et répartir le résultat comptable de la société. Lors de cette assemblée générale, le gérant devra rendre compte de sa gestion à l’ensemble des associés à travers un rapport dédié.
Dans le cas d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent décider de réaliser une distribution de dividendes. Cette opération est soumise à l’obligation juridique de tenir une assemblée générale et de réaliser les déclarations fiscales liées.
Enfin, toutes modifications juridiques apportées à la personnalité de la société devront faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. Il en est ainsi pour les décisions telles qu’un transfert du siège social, une réduction ou une augmentation du capital social, une modification de la composition du capital social…